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Les obligations vente

L'ancienneté, la situation et certaines installations d'un bien immobilier destiné à la vente, sont autant de conditions qui font varier le nombre de diagnostics immobiliers obligatoire à joindre à l'acte de vente de celui-ci.

Le DPE, quant à lui, est obligatoire, sous aucune condition.

Un bien qui est construit avant 1949 doit être contrôlé sur la présence possible de plomb.

S'il est construit avant juillet 1997, il peut contenir de l'amiante.

Le repérage amiante devient obligatoire.

Il est pourvu d'une installation au gaz depuis plus de 15 ans, le système doit être vérifié et il en est de même pour l'installation électrique si elle date de plus de 15 ans.

Le propriétaire vendeur doit se renseigner auprès de mairie, de la sous-préfecture ou de la préfecture et savoir si la commune est concernée par un arrêté préfectoral mentionnant un ou des risques naturels, miniers ou technologique.

Si ce n'est pas le cas, cela doit être précisé dans l'acte de vente.

Si c'est le cas, un formulaire ERP doit être rempli, mentionnant la nature des risques, et si le bien a déjà été endommagé par l'un d'entre eux.

À l'identique se renseigner sur la possibilité d'un arrêté préfectoral sur la présence de termites dans le département.

Si le bien est dans un département concerné, un diagnostic d'état parasitaire termite doit être réalisé.

Si le bien immobilier vendu concerne une maison individuelle qui n'est pas raccordée au système d'assainissement collectif, le diagnostic immobilier d'assainissement est exigé.   

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier Montesson Règlement de copropriété Yvelines Diagnostics avant travaux Yvelines

Assurance &
Certification


Diagnostics avant travaux Sartrouville