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Les obligations location

Afin de remédier au mieux à l'insalubrité des logements, pour protéger les locataires et pour minimiser les conflits possibles durant une location, des lois imposent un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, qui varient en fonction de l'âge du bien et de sa situation géographique.

Certains ne sont pas encore obligatoires mais, sont en passe de le devenir au cours de ces prochaines années, voire même prochains mois.

La plus grande préoccupation est la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.

C'est pourquoi le DPE est un diagnostic immobilier incontournable dès la mise en location d'un bien immobilier, quel qu'il soit.

La mention des étiquettes (d'A à G) doit même être précisée dès l'annonce immobilière de mise en location.

Si le bien a été construit avant 1949, le diagnostic plomb est également obligatoire.

Le diagnostic amiante, pour les constructions datant d'avant juillet 1997, n'est pas encore obligatoire, mais le rapport remis par le diagnostiqueur immobilier certifié doit être tenu à la disposition du locataire.

Il est donc impératif de l'avoir fait au moment de la location.

Si le logement est pourvu d'une installation au gaz depuis plus de 15 ans, le système doit être vérifié et il en est de même pour l'installation électrique si elle date de plus de 15 ans.

Si la construction du bien se trouve dans une zone à risques, l'ERP demeure également obligatoire.

La dernière obligation est le mesurage de la superficie du bien immobilier loué vide et comme résidence principale, selon la loi BOUTIN.   

Obligations locations

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