Tel : 06 72 99 20 52
Espace Client

Diagnostics vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

L’ERP

Afin de prévenir le futur acquéreur ou locataire que le bien immobilier se situe dans une zone à risques naturels, miniers, sismiques ou technologiques, la loi oblige le propriétaire à émettre le diagnostic immobilier ERP, qui doit rejoindre les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors de la transaction.

Pour savoir si le bien se situe dans une zone à risques et si le formulaire doit être rempli, il faut s'adresser à la mairie de la commune ou à la sous-préfecture ou encore à la préfecture du département où le bien est construit.

Ce diagnostic immobilier obligatoire informe en plus, des risques auxquels le bien exposé, si celui-ci a déjà fait l'objet de dommages lié à l'un des risques, leurs descriptions, la nature et les travaux qui ont été ou qui doivent être effectués.

Il est également complété par une carte géographique qui précise l'endroit exact où se situe le bien  par rapport à la zone à risques définis par la préfecture.

Cet Etat des Risques et Pollutions n'est pas obligatoirement rempli par un diagnostiqueur immobilier certifié, mais la société de diagnostics immobiliers peut proposer de le remplir et de l'inclure avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires.  

Diagnostic immobilier Montesson Règlement de copropriété Yvelines Diagnostics avant travaux Yvelines

Assurance &
Certification


Diagnostics avant travaux Sartrouville